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Lex Iterata
Texte 1989000178
21 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-4-1989
Numéro
1989000178
Page
7201
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex