Lex Iterata

Texte 1989000152

10 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-4-1989
Numéro
1989000152
Page
5949
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex