Lex Iterata

Texte 1989000129

2 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-3-1989
Numéro
1989000129
Page
4650
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965032606
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