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Lex Iterata
Texte 1989000105
20 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-3-1989
Numéro
1989000105
Page
4081
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021128
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