Lex Iterata

Texte 1989000018

23 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-1-1989
Numéro
1989000018
Page
1088
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001341
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