Lex Iterata

Texte 1988925372

20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-12-1988
Numéro
1988925372
Page
17814
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-20/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
19741030021974080703
belgiquelex

Article 1er.§ 1. Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifié par la loi du 7 novembre 1987, sont remplacés respectivement au 1er janvier 1989 par les montants suivants : " 109 148 ", " 92 776 ", " 81 861 ", " 54 574 ".

§ 2. Le montant visé à l'article 2, § 1er, 2°, de la même loi est remplacé :

- au 1er janvier 1990, par le montant : " 98 233 ";

- au 1er janvier 1991, par le montant : " 103 691 ";

- au 1er janvier 1992, par le montant : " 109 148 ".

§ 3. Le présent article s'applique d'office :

- d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard :

* à la date du 31 décembre 1988, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1989;

* à la date du 31 décembre 1989, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1990;

* à la date du 31 décembre 1990, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1991;

* à la date du 31 décembre 1991, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1992.

- d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Art. 2.<disposition modificative de l'art. 12bis de AR 1974-10-30/01>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.