Texte 1988912999

23 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1987, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1988
Numéro
1988912999
Page
15472
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012878
belgiquelex

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