Lex Iterata

Texte 1988912948

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1988 et les années suivantes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1988
Numéro
1988912948
Page
14816
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex