Lex Iterata

Texte 1988912924

13 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, fixant les conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1988
Numéro
1988912924
Page
18293
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex