Lex Iterata

Texte 1988912917

28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la boulangerie industrielle et artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-11-1988
Numéro
1988912917
Page
15196
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex