14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-10-1988
Numéro: 1988912828
Page: 14911
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976043015
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