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Lex Iterata
Texte 1988099894
3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-1988
Numéro
1988099894
Page
11192
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071002
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