Texte 1988063000

30 JUIN 1988. - Décret modifiant les articles 18 et 20 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-9-1988
Numéro
1988063000
Page
13299
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984900200
belgiquelex

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