Lex Iterata

Texte 1988032450

24 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-4-1988
Numéro
1988032450
Page
4601
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001403
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