21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 22-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-12-1988
Numéro: 1988030140
Page: 17838
PDF: version originale
Dossier numéro: 1988-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2024-01-26/27, art. 63, 032; En vigueur : 23-02-2024>

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