Lex Iterata

Texte 1988030130

10 OCTOBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le fonctionnement de la Commission consultative pour les contrats de développement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-12-1988
Numéro
1988030130
Page
18062
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex