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Lex Iterata
Texte 1988030130
10 OCTOBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le fonctionnement de la Commission consultative pour les contrats de développement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-12-1988
Numéro
1988030130
Page
18062
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex