Texte 1988030104

30 NOVEMBRE 1988. - DECRET modifiant et complétant le Code du logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-12-1988
Numéro
1988030104
Page
17399
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970121050
belgiquelex

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