Lex Iterata

Texte 1988030101

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création et composition d'un Conseil supérieur flamand du Logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-12-1988
Numéro
1988030101
Page
17575
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex