Texte 1988030056

12 OCTOBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même et modifiant certains de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-12-1988
Numéro
1988030056
Page
17215
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024879198502425519840248361985024177198502417819850241791985024256
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