Lex Iterata

Texte 1988029982

20 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 septembre 1987 portant exécution du décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectues dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-11-1988
Numéro
1988029982
Page
16364
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029839
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