20 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 septembre 1987 portant exécution du décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectues dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-11-1988
Numéro: 1988029982
Page: 16364
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987029839
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