Lex Iterata

Texte 1988029942

24 OCTOBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-10-1988
Numéro
1988029942
Page
15070
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029137
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