20 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse.

Article 1er.Le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse entre en vigueur, à l'exception :

1°des articles 22, 29, § 3, 32, 7° et 34;

2°des mots suivants de l'article 11, § 3, deuxième alinéa : " sous réserve du droit pour ceux-ci d'introduire un recours par voie de requête adressée aux tribunaux de la jeunesse ";

3°des articles 13, 4°, 14, 5°, 15, § 2, 3° et 16, § 5, pour autant qu'ils ont trait aux juges de la jeunesse et aux juges de la jeunesse en appel;

4°de l'article 32, 3°, pour autant que celui-ci abroge l'article 6, quatrième alinéa de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

5°(...) <AEF 1991-07-17/42, art. 29, 003; En vigueur : 01-09-1991>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1988.