Lex Iterata

Texte 1988029905

27 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant cinq cent soixante-douze millions de francs (572 000 000 F) de la section 98 _ article 00.02.03 (titre I) à la section 96 _ article 02.13.03 (titre I) et de la section 98 _ article 00.06.03 (titre II) à la section 96 _ article 61.13.03 (titre II) du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1988

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-11-1988
Numéro
1988029905
Page
15645
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex