Lex Iterata

Texte 1988029896

7 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 mai 1987 instaurant une prime au logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-11-1988
Numéro
1988029896
Page
15646
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029473
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