Lex Iterata

Texte 1988029887

7 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1987 instaurant une prime de rénovation urbaine et rurale dans les zones de revalorisation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-11-1988
Numéro
1988029887
Page
15140
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029075
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