Lex Iterata

Texte 1988029885

5 OCTOBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-10-1988
Numéro
1988029885
Page
15061
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-05/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AEF 1992-12-21/48, art. 10, 002; En vigueur : 21-12-1992>