Lex Iterata

Texte 1988029860

3 AOUT 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une participation dans les frais d'utilisation de matériel et de consommation pour les élèves des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-10-1988
Numéro
1988029860
Page
14832
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029783
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