Lex Iterata

Texte 1988029857

3 AOUT 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 décembre 1987 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-10-1988
Numéro
1988029857
Page
14828
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029091
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