Lex Iterata

Texte 1988029837

1 OCTOBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la création, la modernisation et l'agrandissement d'établissements hôteliers

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-10-1988
Numéro
1988029837
Page
14549
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex