27 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Article 1er.Le pouvoir local qui souhaite engager des contractuels subventionnés, fait accompagner sa demande par un projet de convention, rédigé en double exemplaire suivant le modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.La prime octroyée est liquidée au pouvoir local sous forme de tranches mensuelles d'un douzième du montant fixé sur une base annuelle.

La liquidation se fait au vingtième jour de chaque mois.

A cet effet, l'Office national de l'Emploi verse le montant de la tranche avant le quinzième jour du mois civil en cours à l'Office National de l'Emploi des administrations publiques provinciales et locales.

Art. 3.Le (Ministre flamand) de l'Emploi, de la Formation et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. N1.Annexe à l'arrêté du (Gouvernement) flamand du 27 juillet 1988 pris en exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. CONVENTION. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994><Non reprise; voir M.B. 13-10-1988, p. 14273-14275>