Lex Iterata

Texte 1988029752

3 AOUT 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation du directeur du Centre de formation permanente <annulé par l'arrêt n° 34357 du 13 mars 1990 de la IVe Chambre du Conseil d'Etat; voir M.B. 08-08-1990, p. 15498>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-9-1988
Numéro
1988029752
Page
13583
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112050
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