27 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour les années 1989 à 1993 les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-9-1988
Numéro: 1988029750
Page: 13460
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-07-27/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1991-02-06/31, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-1991>

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