27 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour les années 1989 à 1993 les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-9-1988
- Numéro
- 1988029750
- Page
- 13460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-07-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1991-02-06/31, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-1991>
