3 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1984 portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Article 1er.L'arrêté du (Gouvernement) flamand du 5 décembre 1984 portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique est abrogé. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Art. 2.A titre de mesure transitoire, l'arrêté précité du 5 décembre 1984 reste en vigueur pour les demandes d'obtention de primes d'emploi ayant trait aux :

- engagements effectués avant le 1er juillet au plus tard;

- engagements effectués avant le 1er juillet 1988 au plus tard, dans le mesure ou les personnes engagées étaient, le jour avant leur entrée en service, des chômeurs complets indemnisés pendant douze mois au moins.

Ces demandes seront assorties des attestations délivrées par l'Office nationale de l'Emploi établissant que les conditions précitées sont remplies.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 1988.