Lex Iterata

Texte 1988029661

5 AOUT 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 mai 1987 fixant un cadre organique du personnel de la Société flamande de Distribution d'Eau relatif à la reprise de certains agents de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-8-1988
Numéro
1988029661
Page
12187
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029479
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