Texte 1988029611
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Art. 2.§ 1. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
§ 2. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
§ 3. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif à la part de productions culturelles propres dans la programmation des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
§ 4. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux programmes proposés par les sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.