Texte 1988029611

13 JUILLET 1988. - Décret portant confirmation des arrêtés de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988, pris en exécution de l'article 8, §§ 2 et 4, de l'article 9, § 1er et de l'article 10 du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques <TRADUCTION>.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1988
Numéro
1988029611
Page
11660
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-07-13/33
Entrée en vigueur / Effet
30-08-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.

Art. 2.§ 1. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 2. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 3. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif à la part de productions culturelles propres dans la programmation des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 4. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux programmes proposés par les sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

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