13 JUILLET 1988. - Décret portant confirmation des arrêtés de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988, pris en exécution de l'article 8, §§ 2 et 4, de l'article 9, § 1er et de l'article 10 du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques <TRADUCTION>.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.

Art. 2.§ 1. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 2. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 3. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif à la part de productions culturelles propres dans la programmation des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 4. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux programmes proposés par les sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.