Texte 1988029603
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.<disposition modificative de l'article 32bis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution: CN : 1971-03-26/02>
Art. 3.<disposition modificative de l'article 32ter de cette même loi: CN : 1971-03-26/02>
Art. 4.<disposition modificative de l'article 32quater de cette même loi: CN : 1971-03-26/02>
Art. 5.<disposition modificative de l'article 32quinquies de cette même loi: CN : 1971-03-26/02>
Art. 6.<insertion dans la section 3 du chapitre II de cette même loi, d'un article 32septies: CN : 1971-03-26/02>
Art. 7.La Société d'épuration des eaux du Bassin et la Société flamande d'épuration des eaux sont supprimées.
Le capital social et les biens, les droits et obligations de ces sociétés sont transférés à la nouvelle Société flamande d'épuration des eaux.
Le personnel en service auprès des sociétés supprimées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont repris par la nouvelle Société flamande d'épuration des eaux, en conservant sa qualité, son grade, son ancienneté administrative et pécuniaire. Ces agents conservent en outre toute allocation, rémunération ou prime, et tout autre avantage dont ils bénéficiaient dans l'organisme supprimé, conformément à la réglementation en vertu de laquelle ces avantages sont octroyés.
Art. 8.<disposition modificative de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public: CN : 1954-03-16/01>
Art. 9.L'Exécutif flamand fixe la date de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.