1er JUIN 1988. - Décret rapportant le décret du 21 mars 1985 portant statut des agences de voyage.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-7-1988
- Numéro
- 1988029511
- Page
- 9772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-06-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-1985
- Texte modifié
- 19850243291965042111
- belgiquelex
Article 1er.Le décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Art. 2.Le décret du 21 mars 1985 portant statut des agences de voyage est rapporté à partir du 26 mai 1985.
