Texte 1988029401

1 MARS 1988. - DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-5-1988
Numéro
1988029401
Page
7365
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-03-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029426
belgiquelex

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