Texte 1988029392

13 AVRIL 1988. - DECRET modifiant le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-5-1988
Numéro
1988029392
Page
6714
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024337
belgiquelex

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