Lex Iterata

Texte 1988029387

30 MARS 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 portant exécution de la loi du 8 mars 1954, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-5-1988
Numéro
1988029387
Page
6715
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959042004
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