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Lex Iterata
Texte 1988029368
9 MARS 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand pris en application de l'article 23 du décret du 28 juin 1985 fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-1988
Numéro
1988029368
Page
6602
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024753
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