27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-4-1988
Numéro: 1988029332
Page: 5824
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-01-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973033005
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