Lex Iterata

Texte 1988029332

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-4-1988
Numéro
1988029332
Page
5824
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973033005
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