Lex Iterata

Texte 1988029329

9 MARS 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions statutaires particulières pour le personnel du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-4-1988
Numéro
1988029329
Page
5234
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex