Lex Iterata

Texte 1988029301

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1981 déterminant, en ce qui concerne la Communauté flamande, les conditions d'agrément et de subvention des centres d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-4-1988
Numéro
1988029301
Page
5130
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000188
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