Lex Iterata

Texte 1988029300

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et l'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-5-1988
Numéro
1988029300
Page
6792
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024840
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