Lex Iterata

Texte 1988029299

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-4-1988
Numéro
1988029299
Page
5175
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973072006
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