Lex Iterata

Texte 1988029298

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-4-1988
Numéro
1988029298
Page
5176
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013327
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