Lex Iterata

Texte 1988029297

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 septembre 1985 réglementant l'agrément des centres pour les questions de la vie et de la famille et l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-4-1988
Numéro
1988029297
Page
5177
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024913
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