Texte 1988029296

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-4-1988
Numéro
1988029296
Page
5227
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-01-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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