Article 1er.L'Arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et l'arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés sont applicables aux services agréés d'aide à domicile de handicapés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.